Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062184#art-3