Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum de fonctionnaires et agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062187#art-3