Art. 4
En vigueur depuis le 16 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets susvisés du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux avantages de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006062193#art-4