Art. 4
En vigueur depuis le 16 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret susvisé du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux allocations de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006062194#art-4