Art. 22
En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 mai 1954, modifié par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, et le décret n° 58-251 du 1er mars 1958, relatif au livret de famille dans les territoires d'outre-mer, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000045282148#art-22