Art. 3
En vigueur depuis le 24 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062211#art-3