Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 10 F en alliage de métaux communs dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006062232#art-1