Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006062238#art-2