Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.›Sect. PENSION DE REVERSION - LIQUIDATION *CALCUL*.
Art. 20
En vigueur depuis le 26 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974. Les articles 6 et 7 s'appliquent également, à compter du 1er juillet 1974, aux conjoints survivants qui étaient titulaires, avant cette date, d'un avantage de réversion.
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Prolegi/LEGITEXT000006062255#art-20