Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre III du décret susvisé du 19 mars 1968 modifié demeurent applicables nonobstant la procédure prévue au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062260#art-4