Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.
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Prolegi/LEGITEXT000006062266#art-1