Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité. (1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072288#art-1