Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés interministériels pourront prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000006062333#art-2