DECRET · n° 75-725

Décret n°75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Art. 6

En vigueur depuis le 9 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

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legi/LEGITEXT000006062360#art-6

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