Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l'activité de gardien d'immeuble à usage d'habitation ou d'employé de maison.
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Prolegi/LEGITEXT000006062386#art-3