Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité de leurs organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000006062413#art-2