Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006062422#art-3