Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés prévue à l'article 1er (alinéa 1er) de la loi du 31 mai 1976 ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement : De 300 à 500 salariés : 3 membres De 501 à 1.000 salariés : 4 membres 1.001 à 2.000 salariés : 5 membres De plus de 2.000 salariés : 6 membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006062442#art-1