Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062473#art-4