Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée, aux conditions prévues par le présent décret, à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine (Société nationale Elf-Aquitaine) et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai 1976 entre l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, d'autre part, et annexées au présent décret (1). L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est en conséquence autorisée à augmenter sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine, dans la limite de 71 p. 100. (1) Ces conventions peuvent être consultées au siège social de l'E.R.A.P., 7 rue Nélaton, Paris (15è).
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Prolegi/LEGITEXT000006062508#art-1