Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000006062541#art-2