Art. 4
En vigueur depuis le 28 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et dont les articles 2 et 3 prendront effet de 1er janvier 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006062562#art-4