Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062570#art-1