Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006062575#art-2