Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret (1) constituent le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062680#art-1