Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, sera publié au Journal officiel de la République française. Les formalités prévues à l'article 22 du présent accord, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté tunisien le 7 juin 1976 et du côté français le 17 février 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006062690#art-1