Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006062697#art-3