Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des médicaments remboursables à 90 % et à 70 % en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus aux articles premier et 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006062700#art-3