Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française. Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062718#art-4