Art. 6
En vigueur depuis le 9 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062719#art-6