Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062722#art-5