Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les engagés, les services susceptibles d'être pris en compte pour le recul de la limite d'âge dans les conditions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont ceux qui ont été accomplis à compter de la date d'effet de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et ceux qui pouvaient être pris en compte au titre des dispositions de la réglementation précédemment en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062768#art-2