Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062770#art-1