Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich le 20 octobre 1977 et 24 février 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062789#art-1