Art. 1

En vigueur depuis le 16 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres.

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