Sect. Annexe
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse : 1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ; 2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé : “ 1° Quatre représentants de l'Etat : “ L'architecte des Bâtiments de France ; “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ; “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ; “ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ”
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Prolegi/LEGITEXT000006062809#art-annexe-ii