Art. 12
En vigueur depuis le 19 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur : Pour l'obligation de cotiser, le 1er janvier 1979 ; Pour l'entrée en jouissance des prestations, le 1er avril 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006062849#art-12