Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062869#art-1