Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des agents administratifs de la police nationale est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062913#art-1