Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062924#art-1