DECRET · n° 78-838
Décret n°78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
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Art. 2

En vigueur depuis le 12 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes perçues sont versées au Trésor.
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legi/LEGITEXT000006062929#art-2

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