Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées par l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau code forestier, partie législative ou partie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062970#art-4