Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation visés au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006062979#art-2