Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10 à 17 de la loi n. 78-754 du 17 juillet 1978 ainsi que celles du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063004#art-25