Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000006063006#art-3