Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063010#art-3