Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera puni d'une amende de 375 euros à 750 euros l'exploitant qui n' a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 : Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ; Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006063012#art-8