Art. 4
En vigueur depuis le 19 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise cesse d'être soumise aux dispositions du présent décret à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris naissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006063022#art-4