Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063040#art-2