Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension attribuée en application de l'article 1er ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063076#art-2